Feu vert au paquet neutre

Le Conseil d'État a écarté la veille de Noël "l'ensemble des critiques formulées par les requérants". Il reconnaît que l'interdiction d'apposer marques et logos sur les nouveaux paquets "constitue une limitation au droit de propriété en ce qu'elle réglemente l'usage des marques", mais estime qu'elle est "proportionnée à l'objectif de santé publique. Il souligne également que "cette interdiction ne s'étend pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui permet aux acheteurs d'identifier avec certitude les produits concernés".

La CNBF et les sociétés Philip Morris France, JT Internationale SA, Seita, British American Tobacco, Tannpapier GmbH et Républic technologies France avaient saisi le Conseil d'Etat de 13 recours en excès de pouvoir contre deux décrets du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 et deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 détaillant les modalités de mise en place du paquet de tabac neutre. Pascal Montredon, président de la Confédération des buralistes, proche des cigarettiers, a réagi en affirmant que la vente de paquets neutres "est une vraie punition au quotidien pour notre réseau en termes de logistique et constitue un risque supplémentaire de marché parallèle". Du côté des cigarettiers, Eric Sensi-Minautier, directeur des affaires institutionnelles de British American Tobacco (BAT) a fait savoir que "ce n'est pas vraiment une surprise, dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait déjà il y a plusieurs mois validé le paquet neutre". En mai dernier, la justice britannique avait elle aussi débouté quatre géants du tabac qui contestaient l'imposition du paquet neutre.

Le Conseil d'Etat a confirmé que ces mesures, bien que "constitutives d'une mesure d'effet équivalent aux restrictions quantitatives" prévues dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étaient justifiées par "des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes, lesquelles constituent des exigences fondamentales reconnues par le droit de l'Union européenne", proportionnées et nécessaires au but recherché, dans la mesure notamment où elles ne peuvent "que contribuer à réduire à terme la consommation des produits du tabac".

A partir du dimanche 1er janvier 2017, les paquets neutres seront les seuls autorisés à la vente.

Un appel qui ne fait pas un tabac !

D'un autre côté, l'appel des 100 000 professionnels de santé contre le tabac n'a pas reçu le succès escompté. Si l’INSEE recense près de 1 175 000 professionnels de santé en France (chiffre 2014), ils n'ont été que 5 456 à répondre positivement à cet appel, le jour même où le Conseil d'Etat invalide le recours des cigarettiers contre le paquet neutre de cigarette. On ne peut pas dire que les professionnels de santé se soient sentis concernés par le sujet. Ils sont pourtant en première ligne pour faire de la prévention, de l'aide au sevrage et surtout de l'information sur les méfaits du tabac.

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